Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Expulsion Order Suspension and Annulment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order to suspend and ultimately annul an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a one-year reentry ban, but the administrative tribunal rejected the entire request. The court determined that the request for suspension was manifestly inadmissible because, pursuant to the procedural rules governing summary relief, it was improperly joined with the primary request for annulment, as the latter requires a separate filing, and furthermore, the absence of a distinct annulment request renders the suspension demand likewise inadmissible, leading to the rejection of the entire filing based on manifest inadmissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-1 du même code; Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Expulsion Order Suspension and Annulment: The court determined that the request for suspension was manifestly inadmissible because, pursuant to the procedural rules governing summary relief, it was improperly joined with the primary request for annulment, as the latter requires a separate filing, and furthermore, the absence of a distinct annulment request renders the suspension demand likewise inadmissible, leading to the rejection of the entire filing based on manifest inadmissibility.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly orders the rejection of the application.
Cited as the basis for rejecting the application using the simplified procedure because the request was manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning to explain the inadmissibility of joining the suspension request with the request for annulment, which is why the application was rejected in the dispositive (Art. 1).
Cited in the reasoning to establish the standard for suspension requests, leading to the conclusion of inadmissibility mentioned in the dispositive (Art. 1).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’annuler ce même arrêté ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Somme de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Dans le cadre de sa requête, M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. S’il demande également, par la même requête, l’annulation de cet arrêté, ces conclusions, qui doivent faire l'objet d’une requête distincte, sont manifestement irrecevables. En outre, en l’absence de requête distincte tendant à l’annulation de l’arrêté contesté, la demande de suspension est également manifestement irrecevable. Il s’ensuit que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Amiens, le 24 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.