Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504451 KI-generiert

Failure to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial

Geschäftsnummer 2504451
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of the departmental council president's decision rejecting her application for a parking mobility inclusion card, but the court dismissed the petition because the litigant failed to complete the mandatory administrative appeal to the departmental council president before filing suit, as required by social action and family code. Despite being formally invited by the court to regularize the claim by providing proof of this prerequisite administrative appeal or its rejection within one month, the litigant failed to submit the required documentation, rendering the initial request manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial: Despite being formally invited by the court to regularize the claim by providing proof of this prerequisite administrative appeal or its rejection within one month, the litigant failed to submit the required documentation, rendering the initial request manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Forderungseingabe Parkverstoss Bewilligungsentzug Rückzug des Rechtsbegehrens Unterlassung der Nothilfe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R.222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’attribution de la carte de mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».

Par un courrier du 5 août 2025, le tribunal a informé Mme A..., qu’elle n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément à l’article R.241-17-1 du code de l’action sociale et des familles. En conséquence, le greffe l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. (…) / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».

2. En dépit de la demande notifiée le 6 août 2025, relative à la formation d’un recours administratif préalable obligatoire, Mme A... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ou la preuve de l’envoi d’un tel recours, resté sans réponse. Dès lors, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nice, le 21 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,