Appeal Against Expulsion Order Rejected Due to Unsubstantiated Claims
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request to annul a prefectural decision to expel an individual from the territory was rejected on the grounds that the arguments presented were manifestly unfounded or insufficiently substantiated. The court reasoned that the challenges regarding the signatory's competence and the decision's insufficient motivation were demonstrably baseless, as the expulsion order cited the relevant legal basis and detailed the grounds, including prior criminal convictions indicating a threat to public order, while the petitioner failed to provide specific details or supporting evidence for claims of error in assessing his individual situation, manifest error of appreciation, or error of law, justifying dismissal under the provision allowing rejection of claims lacking supporting precision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Appeal Against Expulsion Order Rejected Due to Unsubstantiated Claims: The court reasoned that the challenges regarding the signatory's competence and the decision's insufficient motivation were demonstrably baseless, as the expulsion order cited the relevant legal basis and detailed the grounds, including prior criminal convictions indicating a threat to public order, while the petitioner failed to provide specific details or supporting evidence for claims of error in assessing his individual situation, manifest error of appreciation, or error of law, justifying dismissal under the provision allowing rejection of claims lacking supporting precision.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article rejects the request, reflecting the final decision based on the cited law.
This provision justifies the rejection of the request because the arguments were deemed manifestly unfounded or insufficiently substantiated.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Quintard, demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
La décision d’expulsion fondée sur les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est signée par le préfet du département des Bouches-du-Rhône. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire est manifestement infondé.
En visant l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’avis émis par la commission d’expulsion et en relevant que la présence de M. B... constitue une menace grave pour l’ordre public en raison de son comportement au regard des condamnations pénales qui sont précisées, l’arrêté indique les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision est manifestement infondé.
M. B... se borne à soutenir que la décision serait entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, sans autres précisions ni pièces à l’appui, M. B... se bornant à faire état de ce qu’il ne serait pas retourné au Maroc depuis vingt-cinq ans. Ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,