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2504443 KI-generiert

Father's Standing to Appeal Son's Residence Permit Rejection

Geschäftsnummer 2504443
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting his son's application for a residence permit renewal. The court ruled the application manifestly inadmissible because the petitioner, as the father, lacked the legal standing or quality to act on behalf of his son, who was capable of filing the petition himself, and because the contested decision did not personally affect the petitioner. Therefore, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code, the court rejected the request as manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Father's Standing to Appeal Son's Residence Permit Rejection: The court ruled the application manifestly inadmissible because the petitioner, as the father, lacked the legal standing or quality to act on behalf of his son, who was capable of filing the petition himself, and because the contested decision did not personally affect the petitioner. Therefore, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code, the court rejected the request as manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Beschwerdelegitimation Aufenthaltsbewilligungen Legitimation gegen Baubewilligung Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Bewilligungsentzug Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-2 du code de justice administrative
B A signataire de la requête, n'est pas au nombre des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative comme susceptible de représenter une partie.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the application, implementing the decision based on the cited substantive and procedural grounds.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of standing/representation.
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2508609
Father's Petition for Adult Son's Permit Renewal Rejected as Inadmissible
2420340
Father Lacks Standing to Appeal Adult Son's Visa Refusal
2211124
Son's Lack of Standing to Appeal Visa Denial for Parents
21MA02810
Father's Appeal: Denial of Residency Permit Overruling Based on Child's Best Interests
2300117
Parent's Residence Permit Renewal Denial Upheld Despite Minor Child Status

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the application, implementing the decision based on the cited substantive and procedural grounds.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of standing/representation.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présenté par son fils M. C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 435-1 du même code : Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code. ".

3. Il résulte de ces dispositions que M. B A signataire de la requête, n'est pas au nombre des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative comme susceptible de représenter une partie. Dès lors, M. B A ne dispose d'aucune qualité pour agir au nom de son fils M. C A, qui est au demeurant, apte à produire lui-même une requête présentée en son nom, ce qu'il a d'ailleurs fait. Par ailleurs, M. B C n'a pas d'intérêt pour agir, dès lors que l'arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour ne le concerne pas personnellement. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,