Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, which was issued by the prefect of a department where the petitioner resided at the time of the decision. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for challenges to individual police decisions, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Yvelines department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for challenges to individual police decisions, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Yvelines department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision establishes the court's power to transmit the case file to another administrative jurisdiction based on its perceived competence.
Cited as part of the reasoning to establish which administrative tribunal has territorial competence based on the applicant's residence.
Cited as part of the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M. A B, représenté par Me Bouzerara, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la décision d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à La-Celle-Saint-Cloud, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 17 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs