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2504440 KI-generiert

Claimant Seeks Annulment of Overpayment Recovery Due to Failure to File Mandatory Prior Appeal

Geschäftsnummer 2504440
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought the annulment of a decision by the departmental council imposing an overpayment recovery of €2,685.81 concerning the active solidarity income benefit. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the mandatory procedural requirement of submitting proof of the prior administrative appeal to the departmental council president, despite being formally invited to regularize this deficiency within the prescribed one-month deadline.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Overpayment Recovery Due to Failure to File Mandatory Prior Appeal: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the mandatory procedural requirement of submitting proof of the prior administrative appeal to the departmental council president, despite being formally invited to regularize this deficiency within the prescribed one-month deadline.

Schlagwörter

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gesetzliche Verfahrensfrist Pflichtleistung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht nachträglicher Rechtsvorschlag unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug Nichtleistung des Kostenvorschusses

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le conseil départemental du Val-d'Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 685, 81 euros ;

2°) d'enjoindre au tribunal de régulariser ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles: " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (). ".

3. Par un courrier du 17 mars 2025, adressé à l'intéressée par le téléservice " Télérecours " et dont elle a accusé réception le même jour, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant une copie de son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision attaquée avec accusé de réception postal ou une copie de la décision du président du conseil départemental sur son recours administratif préalable obligatoire, dans le délai d'un mois. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a pas produit l'accusé de réception postal permettant de prouver le dépôt de son recours administratif préalable obligatoire. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb