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2504438 KI-generiert

Challenge to Judicial Child Placement Order Jurisdiction

Geschäftsnummer 2504438
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an emergency order to suspend the placement of her daughter, ordered by a judicial child judge, and requested monetary damages, based on an alleged serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom by a public body under the administrative justice emergency procedure. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that a dispute challenging a judicial placement order falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, thus warranting immediate dismissal without instruction or hearing pursuant to the relevant procedural provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Challenge to Judicial Child Placement Order Jurisdiction: The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that a dispute challenging a judicial placement order falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, thus warranting immediate dismissal without instruction or hearing pursuant to the relevant procedural provisions.

Schlagwörter

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Kindesunterbringung fristlose Entlassung prozessleitende Verfügungen elterlicher Konflikt fürsorgerische Unterbringung Trennungsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited to justify the dismissal of the request without instruction or hearing because the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This article was cited to designate the council member to rule on the request under the provisions of Book V of the Code of Administrative Justice.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, Mme B... C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la mesure de placement concernant sa fille A... ;

2°) de lui verser une indemnité de 38 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hélayel, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance rendue le 7 mars 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné le placement provisoire de la fille de Mme C.... Si l’intéressée conteste cette décision et critique les conditions dans lesquelles seraient intervenues ce placement, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’un tel litige.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....

Fait à Toulon, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. HELAYEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.