Dismissal of Judicial Review for Improper Prior Administrative Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court dismissed a petitioner's request, which sought judicial review of the implicit rejection by the director of the national council for private security activities (CNAPS) of their application for prior authorization to access private security agent training, because the petitioner had mistakenly filed a *recours gracieux* (an administrative appeal to the original decision-maker) rather than a direct judicial annulment claim against the administrative decision, which renders the judicial petition manifestly inadmissible under the rules of the administrative justice code that require a direct challenge to the contested administrative act.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review for Improper Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
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KI-generiertThe request was rejected by order because it was manifestly inadmissible, pursuant to this provision.
The court references this article to establish that the recourse filed (a 'recours gracieux') is not the correct procedure to bring the matter before the court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2415906 du 12 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A présente au tribunal un recours gracieux à l'encontre de la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable pour l'accès à une formation d'agent privé de sécurité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. M. A ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet prise par le directeur du CNAPS mais présente à l'encontre de cette décision un recours gracieux. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2504433002/