Administrative Tribunal Jurisdiction Over Disability Compensation vs. Parking Card
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review of a refusal by a metropolitan body to grant a disability compensation benefit and a mobility inclusion card for parking, but the Administrative Tribunal ruled that the claim regarding the disability compensation benefit fell outside its jurisdiction because such disputes are reserved for the judicial court under relevant social action and judicial organization codes. Consequently, the Tribunal rejected the claim for the compensation benefit as non-actionable before it, ordering the administrative file concerning that specific request to be transferred to the social division of the competent Judicial Tribunal, while noting that the claim for the parking card would be addressed separately in another ongoing file within its own jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Disability Compensation vs. Parking Card: Consequently, the Tribunal rejected the claim for the compensation benefit as non-actionable before it, ordering the administrative file concerning that specific request to be transferred to the social division of the competent Judicial Tribunal, while noting that the claim for the parking card would be addressed separately in another ongoing file within its own jurisdiction.
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KI-generiertUsed to reject the conclusions related to the prestation de compensation de handicap as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Applied to order the transmission of the request concerning the prestation de compensation de handicap to the competent judicial court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale métropolitaine des personnes handicapées de la métropole Grand Lyon a refusé de lui accorder une prestation de compensation de handicap et une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions relatives à la prestation de compensation de handicap :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par Mme A, relatives à la prestation de compensation de handicap ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme A au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion, " mention stationnement " :
6. Ces conclusions, qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative, seront examinées dans le cadre du dossier n° 2504431 actuellement en cours d'instruction.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A portant sur la prestation de compensation de handicap sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A, en ce qu'il concerne la prestation de compensation de handicap est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon, le 22 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Cécile Mariller
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N°25044320