Social Housing Energy Diagnosis Dispute Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B... A... saisit le juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’un litige l’opposant à la société Grand Delta Habitat relativement au diagnostic de performance énergétique de son logement.

Elle soutient que le diagnostic de performance énergétique de son logement est erroné en ce qu’aucune intervention d’expert n’a été réalisée depuis 2019 et qu’elle risque de se retrouver en impayés de loyers.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L'article L. 522-3 du même code dispose cependant : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

2. D’autre part, les baux d’habitation conclus entre un locataire et un organisme de logements à loyers modérés, lesquels constituent des contrats de droit privé, relèvent en cas de litige de la compétence du juge judiciaire. Il n’appartient pas, par conséquent, au juge des référés d’adresser à un bailleur social des injonctions afférentes aux relations, de droit privé, qu’il entretient avec un usager, en dehors de l’exercice de prérogatives de puissance publique.

3. Mme A... saisit le juge des référés du tribunal d’un litige l’opposant à la société Grand Delta Habitat, son bailleur social, concernant le diagnostic de performance énergétique de son appartement qu’elle estime erroné. Un tel litige a trait aux conditions d’utilisation de son logement et relève ainsi de la relation entre le locataire et son bailleur. Par suite, la requête de Mme A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à la société Grand Delta Habitat.

Fait à Nîmes, le 24 octobre 2025.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.