Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504428 KI-generiert

Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Preemption Decision

Geschäftsnummer 2504428
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a decision by the municipal real estate authority to exercise its right of preemption over a property for €4,900,000, and requested the authority be ordered to offer the property to the petitioner (the evicted buyer) at the preemption price. The respondent authority did not submit a defense, and subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the action, in accordance with the procedural rules governing acknowledgments of discontinuance.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Preemption Decision: The respondent authority did not submit a defense, and subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the action, in accordance with the procedural rules governing acknowledgments of discontinuance.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage Klagerückzug Verfahrensvorschriften unbewegliches Vermögen Vorkaufsrecht des Mieters Widerruf der Konkurseröffnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la société Opus Investissements, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la directrice de la Régie immobilière de la Ville de Paris, a décidé de préempter un immeuble sis 76, rue de Lourmel et 58, rue des entrepreneurs à Paris (75015), cadastré EL n° 24, au prix de 4 900 000 euros ;

2°) d'enjoindre à la Régie immobilière de la Ville de Paris de proposer d'acquérir le bien préempté au vendeur, puis à l'acquéreur évincé, la société Opus Investissements, au prix auquel elle l'aura elle-même acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après notification de la décision juridictionnelle à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Régie immobilière de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Régie immobilière de la Ville de Paris, qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, la société Opus Investissements déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, communiqué à la Régie immobilière de la Ville de Paris, la société Opus Investissements déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Opus Investissements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Opus Investissements et à la Régie immobilière de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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