Withdrawal of Appeal Against Administrative Residency Restrictions
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an administrative order imposing residency restrictions and a two-year re-entry ban, and also requested costs against the State; however, the litigant subsequently filed an act of voluntary withdrawal of the entire appeal, leading the designated magistrate, pursuant to the administrative justice code allowing the single judge to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the simple and unconditional discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17; Withdrawal of Appeal Against Administrative Residency Restrictions: Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
Schlagwörter
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KI-generiertThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d’instance').
This article grants the designated magistrate the power to give notice of withdrawals by order ('Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements').
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Bruna Rosso, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé de l’assigner à résidence et de lui faire interdiction de retour pendant une durée de deux années supplémentaires ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 28 octobre 2025, M. B... déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à Mme A... les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
2. Par acte enregistré le 28 octobre 2025 visé ci-dessus, M. B... a déclaré se désister de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 31 octobre 2025.
La magistrate désignée,
I. A...
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.