University Medical Exam Summons and Pleading Correction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought an urgent order compelling the university to immediately issue an examination summons for the third-cycle medicine entrance exams or, alternatively, to provide written confirmation of her previously obtained qualifying score for the written component of the 2026 campaign. The court ruled that the filing made on October 18, 2025, was incorrectly treated as a new request when it should have been considered an ancillary pleading (mémoire) within a previously registered case from October 14, 2025; consequently, the court ordered the immediate striking off (radiation) of the incorrectly filed case record to ensure all documents were processed within the original, proper proceeding.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; University Medical Exam Summons and Pleading Correction: The court ruled that the filing made on October 18, 2025, was incorrectly treated as a new request when it should have been considered an ancillary pleading (mémoire) within a previously registered case from October 14, 2025; consequently, the court ordered the immediate striking off (radiation) of the incorrectly filed case record to ensure all documents were processed within the original, proper proceeding.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the dispositive order to strike the file registered under No. 2504422 from the registry.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés d’enjoindre à l’université de Picardie Jules Verne de lui délivrer immédiatement une convocation aux épreuves écrites dans le cadre de la session des épreuves dématérialisées donnant accès au 3ème cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2026-2027, ou, à défaut, et à titre conservatoire, de lui délivrer une attestation écrite et signée confirmant la prise en compte de la note régulièrement acquise en janvier 2025 (15,7139/20) comme composante « écrit » (60 %) pour la campagne 2026, avec inscription et conservation au dossier administratif, le tout sous astreinte de 100 euros par heure de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Elle soutient que :
- la condition tenant à l’urgence est remplie, compte tenu de la proximité de la date des épreuves ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n° 2504361 présentée pour
Mme B..., représentée par la SCP d’Avocats Bejin-Camus.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... a déposé une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 sous le
n° 2504361. La production enregistrée le 18 octobre 2025 au moyen de l’application informatique « Télérecours Citoyens » constitue un mémoire produit dans le cadre de cette instance. Dès lors, c’est à tort que ce mémoire a été considéré comme une nouvelle requête, et enregistré sous le n° 2504422. Par suite, il y a lieu de radier le dossier enregistré sous le n° 2504422 des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens et d’en verser les écritures dans le dossier n° 2504361.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2504422 est radié des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Amiens, le 20 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
S. Lebdiri