Scholarship Refusal Jurisdiction Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought judicial review of a social criteria scholarship refusal decision issued by an administrative authority seated in Nice, but filed the petition with the Administrative Tribunal of Toulon. The Tribunal, invoking articles R. 312-1 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice which generally assign jurisdiction based on the seat of the issuing authority, determined that the Administrative Tribunal of Nice held territorial competence because the decision-maker was based in Nice (Alpes-Maritimes), and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Refusal Jurisdiction Transfer: The Tribunal, invoking articles R. 312-1 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice which generally assign jurisdiction based on the seat of the issuing authority, determined that the Administrative Tribunal of Nice held territorial competence because the decision-maker was based in Nice (Alpes-Maritimes), and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nice.
This article authorizes the tribunal to transfer the file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’intervenir dans le litige l’opposant au Crous de Nice-Toulon s’agissant du refus de bourse sur critères sociaux qui lui a été opposé.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte… ». Et enfin aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nice : Alpes-Maritimes ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que l’autorité ayant pris la décision litigieuse trouve son siège à Nice dans le département des Alpes-Maritimes. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nice
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Toulon, le 7 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière.