Judicial Incompetence to Compel Administrative Action on Permit Renewal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought an immediate response to a residence permit renewal application or, alternatively, a temporary stay extension certificate to justify their legal presence for a seminar, but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that, outside of specific legislative exceptions not applicable here, administrative judges lack jurisdiction to issue directives compelling an administrative body to act or grant documents such as a provisional stay certificate, as this falls outside the scope of judicial review which is limited to annulling decisions or ordering monetary damages.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Incompetence to Compel Administrative Action on Permit Renewal: The court reasoned that, outside of specific legislative exceptions not applicable here, administrative judges lack jurisdiction to issue directives compelling an administrative body to act or grant documents such as a provisional stay certificate, as this falls outside the scope of judicial review which is limited to annulling decisions or ordering monetary damages.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order explicitly rejects the request.
The request was rejected as manifestly inadmissible based on the 4° provision of this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. A D demande au tribunal de lui accorder une réponse immédiate à sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de lui accorder une attestation de prolongation de séjour ou tout autre document provisoire qui lui permettrait de justifier de sa présence légale en France et de participer à un séminaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en demandant au tribunal de lui accorder une réponse immédiate à sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de lui accorder une attestation de prolongation de séjour ou tout autre document provisoire qui lui permettrait de justifier de sa présence légale en France, afin notamment de pouvoir participer à un séminaire, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.
Fait à Lyon, le 22 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,