Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504410 KI-generiert

Refusal to Access Documents Without Prior CADA Complaint

Geschäftsnummer 2504410
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of an implicit decision by a municipal mayor refusing communication of documents needed for unemployment compensation; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to follow the mandatory preliminary requirement of first filing a complaint with the administrative documents access commission (CADA) after being notified to regularize the procedural deficiency.

Legislator-Regeste

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article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Access Documents Without Prior CADA Complaint: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 juillet 2025, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir saisi la CADA préalablement au dépôt de sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Schlagwörter

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Vorherige Verwaltungsbeschwerde Zugang zu Dokumenten Prozessvoraussetzung Vorentscheid Beweislosigkeit verspätete Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the application due to manifest inadmissibility because it was not regularized (prior CADA referral was missing).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Goersdorf a refusé de lui communiquer les documents nécessaires à son indemnisation chômage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout demandeur de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande auprès du responsable du service et, d'autre part, à défaut d'avoir obtenu communication des pièces désirées, de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 juillet 2025, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir saisi la CADA préalablement au dépôt de sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 24 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,