Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504408 KI-generiert

Failure to Regularize Evacuation Order Appeal

Geschäftsnummer 2504408
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's order requiring his departure from French territory, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the contested decision. The court reasoned that under the administrative justice code, the initial request was incomplete, and despite a proper notification of the required regularization, which was returned as "addressee unknown" to the address provided by the petitioner, the petitioner did not submit the missing document within the stipulated one-month deadline, thereby mandating dismissal by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Regularize Evacuation Order Appeal: The court reasoned that under the administrative justice code, the initial request was incomplete, and despite a proper notification of the required regularization, which was returned as "addressee unknown" to the address provided by the petitioner, the petitioner did not submit the missing document within the stipulated one-month deadline, thereby mandating dismissal by ordinance.

Schlagwörter

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Fristversäumnis Wegweisungsverfügung administrative Entlassung Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Eröffnung des Entscheids Polizeipräfekt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization deadlines are missed.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the requirement for accompanying the challenged act, the violation of which leads to inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503641/12/3 du 10 mars 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A B au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 8 février 2025, M. B demande au Tribunal d'annuler un arrêté en date du 13 janvier 2025 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", laquelle correspond pourtant à celle indiquée par le requérant, et par conséquent vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 15 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.