Withdrawal of Residency Challenge Following Permit Issuance
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul a prefectural order that refused them residency and ordered their departure from the territory, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire claim because the prefect had issued them the requested residency permit, leading the court to grant the request and formally acknowledge the unqualified withdrawal of the case pursuant to its authority to rule on requests presenting no further issues other than costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Challenge Following Permit Issuance: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Cited in the procedural context for the potential award of costs following the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Balg, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B..., qui informe le tribunal que le préfet de la Haute-Garonne lui ayant délivré un titre de séjour, il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline ARQUIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,