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2504403 KI-generiert

Petitioner's Appeal for Residency Permit Delay Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Geschäftsnummer 2504403
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial intervention concerning the delay in processing her application for a residency permit renewal, alleging professional prejudice due to the lack of timely documentation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any specific conclusion or relief sought from the judge, a deficiency the court was not obligated to invite the petitioner to rectify under administrative justice code provisions regarding manifest inadmissibility.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner's Appeal for Residency Permit Delay Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any specific conclusion or relief sought from the judge, a deficiency the court was not obligated to invite the petitioner to rectify under administrative justice code provisions regarding manifest inadmissibility.

Schlagwörter

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ersuchender Staat verspätetes Asylgesuch abgelaufene Aufenthaltsbewilligung Rechtsverzögerung Rückzug des Rechtsbegehrens verspätete Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request, serving as the final order.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme C... B... A... indique avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Gard qui n’a toujours pas été traitée.

Elle soutient que :

- les services de la préfecture tardent à lui renouveler l’attestation de prolongation d’instruction ;

- le défaut de renouvellement de son titre de séjour porte préjudice à sa situation professionnelle, lui faisant courir le risque de perdre son emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Il résulte de ces dispositions que le juge n’est pas tenu d’inviter à régulariser les requêtes manifestement irrecevables pour ne pas comporter l’énoncé de conclusion.

2. La requête de Mme B... A..., qui se borne à faire état du retard pris dans l’examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de ses conséquences défavorables sur sa situation professionnelle, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. Elle est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal n’était pas tenu d’inviter la requérante à régulariser et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A....

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.