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2504399 KI-generiert

Withdrawal of Asylum Seeker Accommodation Petition

Geschäftsnummer 2504399
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing material reception conditions for asylum seekers and requested an order compelling the relevant office to provide accommodation, along with associated legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Seeker Accommodation Petition: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Nichtigkeitsverfahren Wegweisung im Asylverfahren Ausweisung aus einer Wohnung Aufnahmebedingungen Verbleiberecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de mettre à sa disposition un hébergement pour demandeur d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, 19 mars 2025.

Le magistrat désigné

T. TAVERNIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,