Judicial Review of Administrative Driver's License Suspension Duration
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review requesting a remission or reduction of a three-month driver's license suspension imposed by the prefectural authority. The Administrative Tribunal ruled that the administrative judge lacks the jurisdiction to modify or reduce the duration of a temporary license suspension imposed administratively, deeming the request for leniency manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, and therefore rejected the petition via an order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Administrative Driver's License Suspension Duration: The Administrative Tribunal ruled that the administrative judge lacks the jurisdiction to modify or reduce the duration of a temporary license suspension imposed administratively, deeming the request for leniency manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, and therefore rejected the petition via an order.
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KI-generiertThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’une demande de remise gracieuse de la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois prononcée par le préfet de l’Eure par arrêté du 12 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...). ».
Il n’appartient pas au juge administratif de réduire ou d’aménager lui-même la durée d’une suspension temporaire de permis de conduire. Par suite, les conclusions de M. B... tendant à ce que le tribunal, saisi à titre gracieux, fasse preuve d’indulgence sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.
Le vice-président,
signé
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes