Dismissal for Inadmissibility Due to Defective Petition
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a prefectural decision dated April 3, 2025, which had withdrawn their driving license, but the filed petition only included the contested decision and a driving test certificate, lacking the required statement of facts, legal arguments (means), and specific conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice. Citing the clear lack of substantive content under Article R. 411-1, the court determined the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, resulting in its dismissal by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Inadmissibility Due to Defective Petition: Citing the clear lack of substantive content under Article R. 411-1, the court determined the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1, resulting in its dismissal by order.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally rejects the applicant's request.
The court used this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
The court implicitly used this article to establish the initial inadmissibility due to the lack of stated claims and grounds in the initial request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle par la préfète du Rhône a retiré son permis de conduire.
Vu la requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête introduite par la requérante ne satisfait pas aux exigences de l'article R.411-1 précité, celle-ci ne contenant uniquement la décision attaquée et un certificat d'examen de permis de conduire sans être assortie de conclusions et de moyens. La requête est alors manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,