Candidate v. Examination Jury on Oral Score Assessment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA candidate sought to annul the deliberation of the jury for a professional examination for principal administrative assistant, challenging the score received on the oral test by asserting it did not reflect her performance. The administrative court dismissed the request, reasoning that under administrative law, the administrative judge cannot review the sovereign assessment made by the examination jury regarding a candidate's merits, rendering the claim manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Candidate v. Examination Jury on Oral Score Assessment: The administrative court dismissed the request, reasoning that under administrative law, the administrative judge cannot review the sovereign assessment made by the examination jury regarding a candidate's merits, rendering the claim manifestly inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
This article formally orders the rejection of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du jury de l'examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2ème classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. A l'appui de sa requête, Mme A conteste la note qui lui a été donnée lors de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2ème classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à l'occasion des épreuves de la session 2025. Toutefois, la requérante se borne à remettre en cause le niveau de cette note en faisant valoir qu'elle ne reflète pas le niveau de sa prestation. Or, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur les mérites d'un candidat. La requête de Mme A est donc irrecevable. Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la demande de Mme A.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,