Withdrawal of Petition and Award of Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner initially sought judicial review to annul the administrative silence regarding their residence permit application and compel the administrative authority to issue a work authorization receipt or a residence permit, but subsequently withdrew the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal gave notice of the simple and unconditional withdrawal of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code, ruled on the remaining financial claim, ordering the State to pay the petitioner 800 euros for costs incurred.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition and Award of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal gave notice of the simple and unconditional withdrawal of the primary claims and, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code, ruled on the remaining financial claim, ordering the State to pay the petitioner 800 euros for costs incurred.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court explicitly ordered that the withdrawal of the annulment and injunction claims be recorded.
The court ordered the State to pay a sum to the applicant under this article.
This article was cited in the dispositive order imposing costs/indemnification on the State.
This article was cited to justify the court's authority to issue the order, specifically concerning recording withdrawals and ruling on costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Thieffry, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B...
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,