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2504380 KI-generiert

Judicial Review of Professional Examination Grade Dismissed

Geschäftsnummer 2504380
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review of the grade received on a professional examination for human resources assistant, arguing the oral assessment score was undervalued. The court dismissed the request based on the principle that administrative judges generally cannot substitute their judgment for that of an examination jury regarding candidate competency and aptitude evaluations, unless the grading involves factors other than merit or is affected by a material error. Since the sole argument challenged the discretionary grading without alleging such defects, the claim was deemed manifestly inoperative and rejected under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Judicial Review of Professional Examination Grade Dismissed: The court dismissed the request based on the principle that administrative judges generally cannot substitute their judgment for that of an examination jury regarding candidate competency and aptitude evaluations, unless the grading involves factors other than merit or is affected by a material error. Since the sole argument challenged the discretionary grading without alleging such defects, the claim was deemed manifestly inoperative and rejected under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle materielle Beurteilung Menschliche Ressourcen Prüfungsreglement disziplinarische Entlassung Kanzleiversehen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice to reject the request because the sole ground raised is manifestly inoperative.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This order rejects the applicant's claim.
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2300718
Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed
2303061
Judicial Review of Examination Score Dismissed for Lack of Evidence
2310224
Judicial Review of Admissibility Exam Scores Dismissed
2404210
Judicial Review of Examination Score Rejection
2300683
Judicial Review of Competitive Examination Results Dismissed

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice to reject the request because the sole ground raised is manifestly inoperative.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal de réexaminer sa copie et de la noter à sa juste valeur suite à l’examen professionnel d’assistant ressources humaines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Mme A..., dont les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à l’annulation de la délibération par laquelle le jury de l’examen professionnel d’assistant ressources humaines a procédé à l’évaluation de ses mérites, soutient que la note obtenue à l’oral aurait été sous-évaluée. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours dès lors que les notes attribuées et l’appréciation des copies ne relèvent pas de considérations autres que la valeur du candidat ou que cette appréciation n’est pas entachée d’une erreur matérielle. Il s'ensuit que l'unique moyen de la requête de Mme A... portant contestation d’une note qui lui a été attribuée à l’oral, est manifestement inopérant. Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lille, le 27 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,