Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Detention Due to Failure to Confirm Claims
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of the administrative decision by the prefect to maintain their administrative detention, but after the court invited the requester, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, the requester failed to provide this confirmation within the specified one-month deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant procedural provisions allowing for an order recording withdrawal when confirmation is absent, that the requester must be deemed to have withdrawn all of their claims, resulting in an official recording of the withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Detention Due to Failure to Confirm Claims: Consequently, the court ruled, based on the relevant procedural provisions allowing for an order recording withdrawal when confirmation is absent, that the requester must be deemed to have withdrawn all of their claims, resulting in an official recording of the withdrawal of the application.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly orders that the withdrawal of the application is noted.
This article authorizes the President to note a withdrawal by order.
This article was the basis for the procedure where the applicant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm their conclusions.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne a décidé de son maintien en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Compte tenu de la demande qui lui a été adressée, le 10 avril 2025, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 15 avril 2025, M. C A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la préfète de l'Essonne.
Le Président de la 12ème chambre,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,