Housing Subsidy Dispute and Mootness Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme A... C..., représentée par Me Marie, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours gracieux du 6 décembre 2024, ensemble la décision du 21 novembre 2024 par laquelle elle a rejeté sa demande de prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

d’enjoindre à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat d’accepter sa demande de prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » et de lui verser un montant de 42 800 euros correspondant à cette prime, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habit

at la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Marie, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, dès lors que, par une décision du 18 avril 2025, l’Agence nationale de l’habitat a fait droit à sa demande, et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, que, par une décision du 18 avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a répondu favorablement à la demande de Mme C... et lui a accordé la prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme C....

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat le versement à Mme C... de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme C....

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à Mme C... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier