Petitioner v. Minister of the Interior
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner filed a request with the Administrative Tribunal seeking judicial review of a ministerial decision that notified her of a five-point deduction from her driving license, submitting only her prior administrative appeal to the Minister of the Interior without specifying any conclusions seeking annulment or indemnification. The court dismissed the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the filing failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1, as it lacked the essential statement of legal claims against the administrative decision, rendering the application manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior: The court dismissed the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the filing failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1, as it lacked the essential statement of legal claims against the administrative decision, rendering the application manifestly inadmissible.
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KI-generiertThe court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
This provision defines the required content of a request, which was not met by the submission.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés les 17 juin 2025 et 25 juillet 2025, Mme A... B... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du ministre de l’intérieur contre sa décision en date du 22 mai 2025 l’informant de la perte de 5 points sur son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par Mme B..., qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’elle a adressé au ministre de l’intérieur contre sa décision en date du 22 mai 2025 l’informant de la perte de 5 points sur son permis de conduire, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 septembre 2025.
La greffière,
A-L. Edwige