Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504376 KI-generiert

Petitioner v. Implicit Rejection of Residence Permit Application

Geschäftsnummer 2504376
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of his request for a residence permit, arguing that the administrative silence following his application, submitted online on June 6, 2024, constituted a decision of rejection after four months, and requested the issuance or reexamination of the permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner had not received a receipt as per regulation, which is a prerequisite for the four-month silence to legally establish an implicit rejection decision under the relevant administrative code provisions; therefore, the challenged decision did not legally exist.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Implicit Rejection of Residence Permit Application: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner had not received a receipt as per regulation, which is a prerequisite for the four-month silence to legally establish an implicit rejection decision under the relevant administrative code provisions; therefore, the challenged decision did not legally exist.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Rückzug des Gesuchs Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Bewilligungsentzug Legitimation gegen Baubewilligung verspätetes Asylgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application in its entirety based on this provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in the operative part regarding the request for costs, although the judge rejected the main request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application in its entirety based on this provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in the operative part regarding the request for costs, although the judge rejected the main request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet de demande de titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 7 octobre 2024 ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet de demande d'enregistrement de demande de titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 7 octobre 2024 ;

3°) d'enjoindre la préfète de l'Essonne à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 6 juin 2024 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été mis en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 6 juin 2024 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 24 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504376