Jurisdictional Referral in Scholarship Refusal Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a decision by the regional academic rector of Provence-Alpes-Côte d'Azur refusing to grant a higher education scholarship for the 2025-2026 academic year to their son. The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case, reasoning that under the administrative justice code, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, and since the rector's seat is in Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône department), the Administrative Tribunal of Marseille is the competent jurisdiction, leading to the referral of the file to that court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Scholarship Refusal Case: The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case, reasoning that under the administrative justice code, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, and since the rector's seat is in Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône department), the Administrative Tribunal of Marseille is the competent jurisdiction, leading to the referral of the file to that court.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article directly orders the transmission of the case file to the Marseille administrative tribunal, which is the core action of the order.
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the seat of the decision-making authority.
Cited in the reasoning to define the seat and jurisdiction (Marseille) relevant for determining territorial competence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. C... A... doit être regardé comment demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 27 juillet 2025 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé d’attribuer une bourse d’études supérieurs à son fils, B... A..., au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est à Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 27 juillet 2025 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé l’octroi d’une bourse d’études supérieurs à son fils pour l’année universitaire 2025-2026. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. C... A....
Fait à Nîmes, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice