Urology Department Management Challenge Dismissed for Lack of Legal Conclusion
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner filed a request challenging the management of a university hospital's urology department and alleging harassment suffered there, but the administrative court dismissed the request in an order because the filing failed to articulate any specific legal conclusions, such as a claim for annulment of an administrative decision or a request for damages to engage public liability, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Urology Department Management Challenge Dismissed for Lack of Legal Conclusion: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court used this article to formally reject the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal afin de dénoncer l’encadrement du service d’urologie du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et le harcèlement qu’elle a subi ;
Vu le code de justice administrative .
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
En l’espèce, Mme A... dénonce l’encadrement du service d’urologie du CHU de Rouen et le harcèlement professionnel qu’elle aurait subi. Toutefois, elle ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou d’un recours indemnitaire en vue d’engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Rouen, le 14 octobre 2025
La présidente de la 3ème chambre,
GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.