Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Order Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision du président du Tribunal administratif donnant délégation notamment à M. Mathieu Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :

« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police. L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.

3. Mme B... a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 15 septembre 2025. Par ordonnance du 16 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B... à la date de mesure de police qu’elle attaque est situé aux Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.

Le vice-président,

M. C...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.