Health Insurance Fund Invalidity Pension Jurisdiction Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review by the Administrative Tribunal of the decision by the primary health insurance fund to refuse an invalidity pension, but the court dismissed the claim via an order, reasoning that a dispute concerning the application of social security legislation, specifically the eligibility for an invalidity pension under social security code provisions, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, as mandated by the Social Security Code, and thus the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 315-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Health Insurance Fund Invalidity Pension Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered the rejection of the request because the judicial order was brought before an incompetent jurisdiction.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2025 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a refusé de lui accorder une pension d'invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Mme B conteste le refus opposé par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits à l'assurance invalidité prévues par les dispositions de l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale. Ce litige relatif à l'application de la réglementation de la sécurité sociale relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. Par suite, cette requête qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative doit être rejetée.
4. Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 22 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Cécile Mariller
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N°25043700