Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504369 KI-generiert

Implicit Rejection of Residence Permit Application Bars Provisional Measure

Geschäftsnummer 2504369
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester, having protection, sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a receipt or certificate for an extended residence permit application, which would authorize him to work, arguing his lack of documentation resulted in precarity and inability to work or receive benefits. The court rejected the request because the administration's failure to respond to the residence permit application within the four-month statutory period resulted in an implicit rejection, which constitutes an administrative decision that prevents the issuance of a useful provisional measure under Article L. 521-3, absent a situation constituting a serious peril.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Application Bars Provisional Measure: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a receipt or certificate for an extended residence permit application, which would authorize him to work, arguing his lack of documentation resulted in precarity and inability to work or receive benefits. The court rejected the request because the administration's failure to respond to the residence permit application within the four-month statutory period resulted in an implicit rejection, which constitutes an administrative decision that prevents the issuance of a useful provisional measure under Article L. 521-3, absent a situation constituting a serious peril.

Schlagwörter

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provisorische Bewilligung Aufenthaltsbewilligung Arbeitsbewilligung Legitimation gegen Baubewilligung abgelaufene Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsanweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B, représenté par Me Pafundi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's claim regarding the allocation of costs, although the claim was ultimately rejected.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée par M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the applicant's request in its entirety because the request was not well-founded under the applicable conditions for the summary proceeding.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cited in the applicant's claim regarding the allocation of costs, although the claim was ultimately rejected.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the applicant's request in its entirety because the request was not well-founded under the applicable conditions for the summary proceeding.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's claim regarding the allocation of costs, although the claim was ultimately rejected.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in the applicant's claim regarding the allocation of costs, although the claim was ultimately rejected.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B, représenté par Me Pafundi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2)° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que bien que bénéficiaire de la protection subsidiaire, il se trouve malgré lui en situation irrégulière sur le territoire français, par conséquent exposé à une précarité subie et privé de la possibilité d'exercer un emploi et de percevoir les prestations sociales auxquelles il est éligible ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il a vainement essayé, à plusieurs reprises, de faire régulariser sa situation ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 15 juin 1988, a sollicité, le 6 septembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée par M. B le 6 septembre 2024 est née le 6 janvier 2025. Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d'une mesure utile, qui n'aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 mars 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.