Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504367 KI-generiert

Municipality Attachment Annulment Mootness Finding

Geschäftsnummer 2504367
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought the annulment of an administrative attachment order against a municipality for seizing €5,836.80, but the court determined that the seized funds had subsequently been paid back to the applicant by the municipality; therefore, applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to issue an order finding no need to rule on a request, the court ordered that there was no need to rule on the company's conclusions regarding the contested attachment.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Attachment Annulment Mootness Finding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Schlagwörter

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Arrestbewilligung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Arrestschadenersatzklage fehlende Gemeindeverpflichtung Pfändung Verstrickungsbruch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article states that there is no need to rule on the claims presented by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société LED in scène demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le comptable de la commune de Berre l'Étang a saisi la somme de 5 836,80 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, la société LED in scène indique au tribunal que la commune de Berre l'Étang lui a versé les sommes saisies.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de de l'instruction que les sommes saisies par la saisie à tiers détenteur contestée ont été remboursées à la société requérante. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société LED in scène.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LED in scène et à la commune de Berre l'Étang.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,