Petitioner's Appeal Regarding Enforcement Order Dismissed for Lack of Legal Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought to annul an enforcement order issued by a department for the recovery of daily allowances spanning from February 2021 to January 2022. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the submitted request failed to set forth any legal grounds or arguments as required by administrative justice codes, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period, thus rendering the request manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Regarding Enforcement Order Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the submitted request failed to set forth any legal grounds or arguments as required by administrative justice codes, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period, thus rendering the request manifestly inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was used to reject the appeal as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 7 février 2025 par le département du Nord au titre de la récupération d'indemnités journalières pour la période de février 2021 à janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En l'espèce, la requête présentée par Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée sur ce point dans le délai de recours contentieux. Il y a donc lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille le 9 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,