Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504363 KI-generiert

Prefect Residency Permit Appointment Dispute Resolved by Subsequent Permit Issuance

Geschäftsnummer 2504363
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent court order compelling the prefect to schedule an appointment within 24 hours for the submission of a residency permit renewal application, coupled with a daily penalty for non-compliance, and requested the State cover legal costs. The court determined that because the prefect subsequently issued the petitioner a residence permit valid for ten years during the pendency of the case, the core demand for an injunction to secure an appointment became moot, resulting in no ruling on that aspect, but the State was ordered to pay the petitioner €500 under the applicable provisions for legal costs.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Residency Permit Appointment Dispute Resolved by Subsequent Permit Issuance: The court determined that because the prefect subsequently issued the petitioner a residence permit valid for ten years during the pendency of the case, the core demand for an injunction to secure an appointment became moot, resulting in no ruling on that aspect, but the State was ordered to pay the petitioner €500 under the applicable provisions for legal costs.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Gesuch um Ernennung Zahlungsbefehl ersuchter Staat Aufenthaltsbewilligung Rechtliche Aspekte

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This order states that there is no need to rule on the injunction conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant regarding legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning (point 1), it is the procedural basis allowing the President of the panel to rule by ordinance, but it is not explicitly cited in the dispositive (orders 1, 2, 3).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par la Selarl Lozen Avocats (Me Cadoux), demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer dans un délai de 24 heures un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces le 22 avril 2025.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. B conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour valable du 15 avril 2025 au 14 avril 2035 à M. B. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 5 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier