Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504360 KI-generiert

Rejection of Direct Appeal to Administrative Court Regarding University Admission

Geschäftsnummer 2504360
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant filed a request with the administrative court challenging the rejection of their application for a specific Master's program, having previously submitted an administrative appeal (recours gracieux) to the university president regarding this rejection. The court dismissed the request in an order, reasoning that administrative jurisdiction can only be seized through a contentious appeal (recours contentieux) against an administrative decision, and the court cannot rule on an appeal submitted directly to the administrative authority, rendering the current submission manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Direct Appeal to Administrative Court Regarding University Admission: The court dismissed the request in an order, reasoning that administrative jurisdiction can only be seized through a contentious appeal (recours contentieux) against an administrative decision, and the court cannot rule on an appeal submitted directly to the administrative authority, rendering the current submission manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Gesuch an eine Behörde verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch administrative Entlassung Auswahlverfahren Beschwerdelegitimation Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2

This article refers to the notification of the order, but no explicit legal provision for the decision itself is mentioned in the dispositive orders, which are limited to notification.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M. A... B... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du président de l’université du Littoral Côte d’Opale portant rejet de sa candidature en master indifférencié sciences, technologies, santé mention informatique parcours web et science des données.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. B... que celui-ci a entendu saisir le président de l’université du Littoral Côte d’Opale d’un recours gracieux contre sa décision portant rejet de sa candidature en master indifférencié sciences, technologies, santé mention informatique parcours web et science des données. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lille, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,