Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504359 KI-generiert

Dismissal of Judicial Review for Inadmissible Informal Administrative Appeal

Geschäftsnummer 2504359
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review of an administrative authority's rejection of their application for a specific Master's program, but the submitted request was identified as an informal appeal ("recours gracieux") directly to the administrative authority, not a formal contentious appeal to the court as required by procedural law. The court ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on a simple administrative appeal, concluding that the matter was manifestly inadmissible under the provisions governing judicial review procedures and therefore ordered the petition to be dismissed.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review for Inadmissible Informal Administrative Appeal: The court ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on a simple administrative appeal, concluding that the matter was manifestly inadmissible under the provisions governing judicial review procedures and therefore ordered the petition to be dismissed.

Schlagwörter

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Normenkontrolle administrative Entlassung Gesuch an eine Behörde sachliche Unzuständigkeit prozessleitende Verfügungen verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A... B... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du président de l’université du Littoral Côte d’Opale portant rejet de sa candidature en master indifférencié sciences, technologies, santé mention informatique parcours web et science des données.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par Mme B... que celle-ci a entendu saisir le président de l’université du Littoral Côte d’Opale d’un recours gracieux contre sa décision portant rejet de sa candidature en master indifférencié sciences, technologies, santé mention informatique parcours web et science des données. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lille, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,