Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul an expulsion order from the national territory and a related six-month residency assignment order issued by the prefect, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the motion, formally noting the withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Expulsion Order Challenge: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the motion, formally noting the withdrawal of the application.
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KI-generiertThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by M. A.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B A, représenté par Me Legoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'État les frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,