Administrative Tribunal Rejection for Lack of Specific Relief
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a request with the administrative tribunal, which was essentially a copy of a prior administrative appeal sent to the public prosecutor concerning traffic fines and corresponding license point deductions. The court summarily rejected the request under the provisions of the Administrative Justice Code because the filing lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or indemnity, thereby failing to meet the formal requirements for jurisdiction outlined in the Code, which mandates the statement of facts, means, and the specific relief sought from the judge.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejection for Lack of Specific Relief: The court summarily rejected the request under the provisions of the Administrative Justice Code because the filing lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or indemnity, thereby failing to meet the formal requirements for jurisdiction outlined in the Code, which mandates the statement of facts, means, and the specific relief sought from the judge.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered the rejection of the request based on the cited articles.
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
This provision was cited to show that the request failed to meet the formal requirements for filing a petition.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B... A... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès de l’officier du ministère public suite à l’émission à son encontre d’amendes pour infractions aux règles du code de la route et retraits de points affectant le capital de son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. A..., qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’il a adressé à l’officier du ministère public contre des amendes pour infractions aux règles du code de la route et retraits de points affectant le capital de son permis de conduire, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 septembre 2025.
La greffière,
A-L. Edwige