Foreign National v. Prefecture: Annulment of Departure Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA foreign national sought the annulment of a prefectural order dated February 19, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year reentry ban. The Administrative Tribunal, having received the case via transfer, reasoned that pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, the request could be rejected by order because the listed grounds for appeal manifestly lacked the necessary specific details to assess their merit. Consequently, the court rejected the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefecture: Annulment of Departure Order: The Administrative Tribunal, having received the case via transfer, reasoned that pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, the request could be rejected by order because the listed grounds for appeal manifestly lacked the necessary specific details to assess their merit. Consequently, the court rejected the application.
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KI-generiertThis article was used to reject the request because the means presented lacked the necessary precision to assess their merits.
This article orders the rejection of the request filed by M. A...
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 12 mars 2025, le vice-président du Tribunal administratif de Melun a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B... A....
Par cette requête enregistrée le 21 février 2025, M. A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant ivoirien, demande l’annulation de l’arrêté du 19 février 2025 lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
3. La requête de M. A... ne comporte qu’une liste de cinq moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 8 août 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.