Administrative Incompetence to Annul Judicial Judgment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought to annul a judgment rendered by a judicial court by filing a request with the administrative tribunal, prompting the administrative court to examine its jurisdiction based on the provisions of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the request sought the annulment of a judgment from a different judicial order, it manifestly fell outside the competence of the administrative jurisdiction, and therefore, the request was rejected by ordinance as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Incompetence to Annul Judicial Judgment: The court reasoned that because the request sought the annulment of a judgment from a different judicial order, it manifestly fell outside the competence of the administrative jurisdiction, and therefore, the request was rejected by ordinance as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThe request was rejected because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le jugement n° 24460 du 2 août 2024 du tribunal judiciaire de Rennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ".
2. La présente requête, par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler le jugement du 2 août 2024 du tribunal judiciaire de Rennes, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 28 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.