Petitioner's Claim Withdrawal for Failure to Confirm Driving License Exchange Annulment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from March 2025 refusing the exchange of her Moroccan driving license, but the court, relying on the Code of Administrative Justice, issued an order to acknowledge the withdrawal of the claim because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions after being invited to do so by registered mail on September 1, 2025, which, under Article R. 612-5-1, results in the petitioner being deemed to have withdrawn her entire claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Claim Withdrawal for Failure to Confirm Driving License Exchange Annulment: 612-5-1, results in the petitioner being deemed to have withdrawn her entire claim.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court orders to note the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as a general basis for the President to rule by order, including giving notice of withdrawal.
Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm interest in the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire marocain.
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 1er septembre 2025 adressé à Mme B..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 1er septembre 2025 envoyé en recommandé, dont Mme B... a accusé réception le 6 septembre 2025, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’elle n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 octobre 2025.
La greffière,
M. C...