Jurisdictional Transfer in Asylum Case Based on Residence Assignment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought provisional legal aid and the annulment of administrative decisions ordering their transfer to Germany and assigning them to residence in the department of Indre, further requesting an order to re-examine their asylum application. The Administrative Tribunal of Orléans, however, determined it lacked territorial jurisdiction because the requester was assigned to residence in the department of Indre, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges according to the rules governing jurisdiction when an applicant is subject to residence assignment during the proceedings. Consequently, the court issued an order transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-1 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Asylum Case Based on Residence Assignment: The Administrative Tribunal of Orléans, however, determined it lacked territorial jurisdiction because the requester was assigned to residence in the department of Indre, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges according to the rules governing jurisdiction when an applicant is subject to residence assignment during the proceedings. Consequently, the court issued an order transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Limoges.
Cited to establish the territorial competence of the Limoges administrative tribunal based on the residence of the applicant.
Cited to establish the rules for determining the competent court when an alien is subject to residency obligations.
Cited to introduce the special procedural rules governing appeals against decisions related to the entry, stay, and removal of foreigners.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2025 M. B C A, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de 45 jours ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil Me Konate en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Best-De Gand, premier conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".
3. M. A est, depuis le 13 août 2025, assigné à résidence dans le département de l'Indre. Ainsi, le requérant ne réside pas dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. B C A et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 20 août 2025.
La magistrate désignée,
Armelle BEST-DE GAND