Schengen Information System Inscription Removal Request Inadmissibility
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris to remove their inscription from the Schengen Information System file. The court determined that administrative judges cannot issue injunctions to the administration or substitute themselves for administrative action unless specifically provided for by law concerning the execution of judicial decisions, and that judicial review must generally be directed against an administrative decision. Consequently, the court found the direct request for an injunction, standing alone without a related annulment claim, to be manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and thus dismissed the entire petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Schengen Information System Inscription Removal Request Inadmissibility: The court determined that administrative judges cannot issue injunctions to the administration or substitute themselves for administrative action unless specifically provided for by law concerning the execution of judicial decisions, and that judicial review must generally be directed against an administrative decision. Consequently, the court found the direct request for an injunction, standing alone without a related annulment claim, to be manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and thus dismissed the entire petition.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article executes the final order, rejecting the application.
This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 16 février 2025, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande la levée de son inscription au fichier du Système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2504351/6-3