Frankreich (FR)Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant challenged the decision to remove them from their post by filing a request seeking annulment and an award of legal costs, but subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders recording renunciations, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim: The court, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders recording renunciations, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
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KI-generiertThis article formally records the withdrawal of the claim by the petitioner.
This provision authorizes the judge to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. C... B... époux A..., représenté par Me Germe, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle M. C... B... époux A... a été radié des cadres ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... époux A... et au ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.