Company v. State: Residential Tax Assessment Annulment and Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought the annulment of a residential tax assessment for the year 2024 concerning property located in Saint-Nazaire. The administrative court determined that since the tax authority had granted the total requested tax relief on August 13, 2025, subsequent to the filing of the petition, the primary request for discharge was rendered moot, resulting in no decision being necessary on that point. However, the court ordered the State to pay the company €400 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code to cover costs incurred by the company that were not included in the legal expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. State: Residential Tax Assessment Annulment and Costs: The administrative court determined that since the tax authority had granted the total requested tax relief on August 13, 2025, subsequent to the filing of the petition, the primary request for discharge was rendered moot, resulting in no decision being necessary on that point. However, the court ordered the State to pay the company €400 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code to cover costs incurred by the company that were not included in the legal expenses.
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KI-generiertThis is the disposition ordering that there is no need to rule on the main request for tax relief because it became moot.
This article provides the legal basis for the President to issue an order when there is no longer any issue to judge, specifically allowing for ruling on requests involving only the costs under Article L. 761-1.
This is the disposition ordering the State to pay costs to the company, citing Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to justify the award of costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Entalpia France, représentée par Me Chenieau-Metge, demande au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison du bien situé 7 chemin des dames à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 13 août 2025, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par une décision du 13 août 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la requérante le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la SAS Entalpia France à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros au titre des frais exposés par la société Entalpia France et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Entalpia France.
Article 2 : L’Etat versera à la société Entalpia France la somme de 400 (quatre cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entalpia France et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,