Company v. Prefecture (Jurisdictional Dispute over Technical Data Verification Certificate)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, la SAS American car city, représentée par Me Tresseres Lagrandeur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’attestation de vérification des données techniques relative au véhicule portant le n° de série 1C4SDJH93RC231136 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à la société American car city une attestation de vérification des données techniques pour le véhicule Dodge Durango SRT (série 1C4SDJH93RC231136) en catégorie N1, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Aux termes du premier alinéa l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…) ».

L’article R. 221-3 du même code dispose que le département de l’Essonne relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

Le litige soulevé par la requête de la SAS American car city relève, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Il ressort des pièces du dossier que la SAS American car city a son siège social à Le Coudray Montceaux (91830). Ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de la SAS American car city à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SAS american car city est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS American car city, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun le, 30 septembre 2025

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

N° 2504340

La greffière,