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2504340 KI-generiert

Foreign National v. Prefect: Denial of Urgent Application for Residence Permit Receipt Due to Applicant's Inaction

Geschäftsnummer 2504340
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national whose prior residence permit expired in July 2025 filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to issue a receipt for his application to change status and renew his residence permit, including a work authorization, arguing the delay created precarious living and employment conditions. The Administrative Court dismissed the request because, although the applicant's situation was difficult, the court found that the applicant had not followed up on his administrative filing since submitting it in May 2025, meaning he himself created the alleged urgency required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, thus precluding the granting of the requested injunction.

Legislator-Regeste

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Foreign National v. Prefect: Denial of Urgent Application for Residence Permit Receipt Due to Applicant's Inaction: The Administrative Court dismissed the request because, although the applicant's situation was difficult, the court found that the applicant had not followed up on his administrative filing since submitting it in May 2025, meaning he himself created the alleged urgency required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, thus precluding the granting of the requested injunction.

Schlagwörter

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abgelaufene Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsbewilligung ausländische Staatsangehörige Arbeitsbewilligungen Dienstrechtliche Stellungen verspätetes Asylgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The main request was founded on this article, which was used to reject the substantive claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The request for costs, which was consequentially rejected, was founded on this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Ciccolini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du document sollicité lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier de ses droits sociaux ;

- la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 22 décembre 1990, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, assorti d'une autorisation de travail.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il ressort de l'instruction que M. A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " régulièrement renouvelée jusqu'au 20 juillet 2025. Par une demande réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 14 mai 2025, le requérant a sollicité, d'une part, le changement de son statut et, d'autre part, la délivrance d'une carte de résident. Si l'intéressé soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'instruction de son changement de statut le place dans une situation précaire, il est toutefois constant que depuis le dépôt de sa demande, M. A ne justifie pas avoir relancé l'administration de sorte qu'il s'est ainsi lui-même placé dans la situation d'urgence dont il se prévaut. Dans ces conditions, l'urgence mentionnée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas caractérisée.

4. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 7 août 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.